Juridique · 35 crédits / run
Générez vos CGV conformes au droit français en 2 minutes
Les CGV sont obligatoires en B2B depuis 2012. Sans CGV valides, vous ne pouvez pas réclamer les intérêts de retard ni l'indemnité forfaitaire de 40€. Cet agent génère des CGV complètes, adaptées à votre secteur et conformes au droit français 2025.
Ce que fait l'agent
- Adaptées au secteur (artisan, consultant, e-commerce, etc.)
- B2C : droit de rétractation 14j, médiateur consommateur
- B2B : intérêts de retard, indemnité 40€, réserve de propriété
- E-commerce : RGPD, délais livraison, cookies
- Clauses de force majeure, responsabilité, résiliation
Pour qui ?
- Artisans et prestataires de services
- E-commerçants et boutiques en ligne
- Consultants et freelances
- Agences et cabinets de conseil
Informations requises
Nom de votre entreprise
Requis
Adresse complète
Requis
Activité principale
Requis
Type de clients
Requis
Mode de vente
Requis
Vos conditions de paiement habituelles
— Laissez vide pour les conditions légales standard
Garantie proposée
— Laissez vide si aucune garantie spécifique
Particularités à inclure
— Optionnel — toute clause spécifique à votre activité
Questions fréquentes
Oui, avec vos informations légales (SIREN, adresse, etc.) intégrées. Validation juridique recommandée pour les contrats importants.
Oui, un article dédié à la protection des données personnelles est inclus pour tous les profils.
Oui, ce sont des documents Word-compatibles que vous pouvez adapter.